Retour aux résultats · Nancy

Offre vérifiée il y a 3 heures

Assistant / Assistante de service juridique

DIRECTION REGIONALE DE L ECONOMIE DE L·NancySur siteCDD - 3 Mois
Salaire non indiqué
Résumé Vox
  • Rôle principal: Instruction de rapports d'amendes administratives, analyse de dossiers, participation aux réunions de sanctions, rédaction de décisions, instruction des recours.
  • Conditions et compétences: Respect des délais, qualité rédactionnelle, expertise juridique, capacité d'analyse, esprit de synthèse, adaptation, gestion des priorités, rigueur.
  • Connaissances clés: Action de l'inspection du travail, réglementation du travail, droit administratif, fonctionnement des entreprises, outils informatiques.
  • Conditions du contrat: Contrat du 1er octobre au 30 décembre 2026, prolongation possible jusqu'au 30 juin 2027, sous réserve de précisions budgétaires.
Postuler à la sourceVous quittez VoxJobs pour candidat.francetravail.fr — la candidature se fait directement chez l'entreprise. francetravail.fr

Description du poste

Pour postuler à cette offre pour un CDD du 01.10 au 31.12 l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire. Vous intégrerez l'Unité Contentieux - Appui Juridique (UCAJ) au sein du pôle T "politique du travail" a en charge le respect de la législation du travail ainsi que le pilotage des politiques du travail en faveur de l'amélioration des conditions de travail, de la santé, de la qualité de vie au travail et du dialogue social. Le poste consiste principalement en l'instruction de rapports d'amendes administratives déclinée comme suit : - Analyse du dossier et des manquements à la réglementation relevés - Mise en œuvre de la procédure contradictoire - Participation aux réunions de détermination des sanctions - Rédaction des projets de décisions administratives - Instruction des recours administratifs à l'encontre de ces décisions L'unité instruit chaque année plus de 400 rapports d'amendes administratives. Ces rapports, établis par les inspecteurs du travail sur le fondement des dispositions de l'article L8115-1 et suivants du code du travail et transmis à la DREETS, concernent des manquements au code du travail portant sur les matières suivantes : - La réglementation relative au détachement transnational - La réglementation relative aux stagiaires - Durée du travail et rémunération minimale légale ou conventionnelle - Installations sanitaires et d'hébergement - Non-respect de décisions de l'inspection du travail - Repérage amiante avant travaux - Carte Professionnelle du BTP - Déclaration de chantiers forestiers/sylvicoles Conditions d'exercices - Contrainte de respect des délais, de qualité rédactionnelle et d'expertise juridique - Suivi des évolutions juridiques Connaissances : - Action de l'inspection du travail - Réglementation du travail et réglementations adjacentes - Droit administratif - Mode de fonctionnement des entreprises et des relations sociales - Outils informatiques Savoir être : - Capacité d'analyse et d'expertise juridique - Esprit de synthèse - Capacité d'adaptation et de gestion des priorités Savoir faire : - Capacité d'écoute (procédure contradictoire) - Capacité à évaluer l'incidence des décisions - Travail en réseau, en autonomie et en équipe y compris avec des collègues à distance - Rigueur Le présent contrat est proposé du 1er octobre au 30 décembre 2026 et pourra faire l'objet d'une prolongation jusqu'au 30 juin 2027, sous réserve de précisions budgétaires non encore connues.

Panneau de transparence

Source originale
francetravail.fr
Publiée
22 juil. 2026 · date réelle
Dernière vérification
il y a 3 heures
Score de qualité
35/100
Salaire indiqué0
Entreprise identifiée0
applyUrl0
postedAt15
Description complète20

Source : France Travail — API Offres d'emploi (francetravail.fr)

Semblables

Offres proches.

Un problème avec cette annonce ? Signaler une offre frauduleuse ou obsolète