Retour aux résultats · Saint-Denis

Offre vérifiée hier

Chargé de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière (H/F)

Saint-DenisCDD - 5 Mois
Salaire non indiqué
Résumé Vox
  • Rôle principal: Ré-instruction de dossiers de délivrance de titres de séjour et rédaction des refus et arrêtés OQTF.
  • Responsabilités légales: Rédaction de signalements au Procureur de la République selon l'article 40 du CPP.
  • Suivi administratif: Transmission des éléments de dossiers étrangers et mise à jour du tableau de suivi des OQTF et refus.
  • Exigences: Connaissance des procédures relatives aux titres de séjour et aux obligations légales associées.
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Description du poste

Ré-instruction de dossiers de délivrance de titres de séjour ANEF dits « sensibles » (refus, menace à l'ordre public, fraude, etc) Rédaction des refus à notifier aux usagers et des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortis d'une décision d'interdiction de retour le cas échéant ; Rédaction des signalements au Procureur de la République au titre de l'article 40 du CPP Transmission des éléments du dossier étrangers au service contentieux Assurer le suivi de la notification et la mise à jour du tableau de suivi des OQTF et refus.

Panneau de transparence

Source originale
francetravail.fr
Publiée
13 juil. 2026 · date réelle
Dernière vérification
hier
Score de qualité
15/100
Salaire indiqué0
Entreprise identifiée0
applyUrl0
postedAt15
Description complète0

Source : France Travail — API Offres d'emploi (francetravail.fr)

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