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Offre vérifiée avant-hier

Chargé(e) des procédures administratives et pénales en URBANISME (H/F)

MAIRIE DE MOUGINS·MOUGINSSur siteCDD - 3 Mois
Salaire non indiqué
Résumé Vox
  • Responsabilités principales: Effectuer des contrôles sur le terrain, gérer les infractions, accompagner la protection du patrimoine et assurer le suivi des procédures administratives et pénales.
  • Compétences requises: Connaissances en urbanisme réglementaire, procédures pré-contentieuses, procédures pénales, codes de l'environnement, de la construction, de l'habitat et de la santé publique, ainsi que la chaîne pénale.
  • Conditions et avantages: Rémunération statutaire, régime indemnitaire, prime de fin d'année, CNAS, participation mutuelle, véhicule de service, déplacements sur le terrain.
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Description du poste

Au sein de la mairie et placé(e) sous l'autorité du Responsable du service de l'urbanisme vous devrez : - Réaliser des visites de chantiers et des vérifications lorsqu'une non-conformité des constructions ou des travaux se révèle manifestement problématique -Mener des enquêtes et détecter les travaux ou aménagements illicites, - Mettre en œuvre les procédures administratives et pénales adaptées et suivre le contentieux pénal qui en découle. - Accompagner les administrés, en lien avec le service urbanisme, dans la résolution des difficultés ou des conflits. - Encadrer 3 agents de la cellule bureau des contrôles chargée du suivi des chantiers Il vous appartient de : Il vous appartiendra de : 1) Effectuer, sur le terrain, des vérifications et contrôles de constructions ou aménagements réalisés dans le cadre ou en dehors d'autorisations d'urbanisme : - Visites de chantiers - Information, conseil et accompagnement des pétitionnaires et du public lors des contrôles sur le terrain - Mise en œuvre de démarches amiables et rédaction de rapports de visites et de courriers en lien avec cette activité 2) Gérer les infractions au code de l'urbanisme : - Suivi des signalements divers avec vérification sur le terrain et montage de dossiers - Mise en œuvre de la procédure pré-contentieuse - Constatation d'infractions aux règles d'urbanisme - Mise en œuvre de la procédure contentieuse - Suivi des jugements et de leur exécution 3) Participer à la mise en place de mesures de sauvegarde du patrimoine et de l'environnement urbain et paysager - Accompagnement des services et des administrés en faveur de la protection de l'environnement, la sécurité et la salubrité publiques - Proposition d'outils de gestion destinés à faciliter le suivi des procédures - Mise en place de documents d'objectifs ou de chartes à l'usage des administrés dans le but de préserver le cadre de vie et mettre en valeur le patrimoine naturel - Prise en compte et articulation avec les documents de planification urbaine - Veille règlementaire PROFIL RECHERCHE : Diplôme (Bac +2 ou 3) ou expérience permettant de justifier d'acquis dans le domaine de l'urbanisme. - Connaissances dans le domaine de l'urbanisme règlementaire, des procédures pré-contentieuses et des procédures pénales, - Connaissances de base du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique - Connaissance de la chaîne pénale Rémunération statutaire + Régime Indemnitaire + Prime de Fin d'année + CNAS + participation mutuelle Travail en bureau et déplacements sur le terrain Véhicule de service pour les déplacements sur le terrain

Panneau de transparence

Source originale
francetravail.fr
Publiée
17 juin 2026 · date réelle
Dernière vérification
avant-hier
Score de qualité
35/100
Salaire indiqué0
Entreprise identifiée0
applyUrl0
postedAt15
Description complète20

Source : France Travail — API Offres d'emploi (francetravail.fr)

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