Description du poste
Chargé de la gestion et du suivi de la situation pénale des détenus, ce service a pour mission d'assurer, en relation avec les autorités judiciaires et administratives (article 724 et 724-1 du CPP) :
- Les actes d'écrou et de levée d'écrou
- La gestion des situations pénales
- L'application des peines
Placé sous l'autorité du responsable des services administratifs de l'établissement, le titulaire aura pour mission :
- Vérification de la légalité des titres de détention tels que mentionnés à l'article 725 du CPP
- Contrôle de la validité des pièces relatives à l'écrou ou à la levée d'écrou, de la concordance des effectifs entre la détention et le greffe
- Contrôle de la bonne constitution des dossiers pénaux arrivants
- Contrôle contradictoire des formalités d'écrou et signature de la fiche de contrôle du dossier pénal,
- Saisie des informations sur l'état civil des personnes placées sous-main de justice, des situations pénales sur GENESIS en fonction des
nouveaux événements judiciaires
- Gestion des Commissions d'application des peines : élaboration des rôles, suivi des notifications et de l'exécution des ordonnances,
- Traitement des demandes de RCRP, RSP ou PS hors CAP
- Participation à la mise en œuvre des moyens de repérage favorisant la prévention du suicide et le potentiel de dangerosité en renseignant le livret de suivi GENESIS de tout élément utile à l'observation et à la connaissance du détenu
- Mise en œuvre des procédures inhérentes à l'application des règles pénitentiaires européennes, validées par le comité local de suivi,
- Traitement du courrier des personnes détenues (DML, appels, pourvois, demandes de permission de sortie, aménagements de peine,
certificats de présence, renseignements sur la situation pénale...)
- Ouverture des dossiers d'orientation, suivi de la transmission aux divers services chargés de renseigner les dossiers
- Suivi de l'éligibilité concernant les libérations sous contrainte
- Contrôle pour les personnes prévenues de l'échéance des titres de détention
- Gestion des appels téléphoniques, traitement du courrier administratif